Article R6147-75 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les articles R. 6141-10 à R. 6141-12 , R. 6143-15 , R. 6143-23, R. 6143-24 et R. 6144-42 ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de Fresnes. Les compétences attribuées au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres du conseil d'administration de l'établissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6147-75 du Code de la santé publique ?
Les articles R. 6141-10 à R. 6141-12 , R. 6143-15 , R. 6143-23, R. 6143-24 et R. 6144-42 ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de Fresnes. Les compétences attribuées au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres du conseil d'administration de l'établissement.
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