Article R6152-22 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les praticiens bénéficient, à l'issue des trois ans de services accomplis en application de l'avenant mentionné à l'article R. 6152-5-1 , d'un gain d'ancienneté de deux ans prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6152-22 du Code de la santé publique ?
Les praticiens bénéficient, à l'issue des trois ans de services accomplis en application de l'avenant mentionné à l'article R. 6152-5-1 , d'un gain d'ancienneté de deux ans prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
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