Article R6152-322-6 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Il est institué un bureau de vote unique pour les élections au conseil de discipline. Le bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué, le bureau est valablement composé sans ce délégué. En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le secrétaire du bureau. Le dépouillement du scrutin a lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. Le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et établit le procès-verbal des opérations électorales. Le dépouillement et la proclamation des résultats sont publics.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6152-322-6 du Code de la santé publique ?
Il est institué un bureau de vote unique pour les élections au conseil de discipline. Le bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué, le bureau est valablement composé sans ce délégué. En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le secrétaire du bureau. Le dépouillement du scrutin a lieu dans un délai q…
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