Article R6152-342 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le contrat de recrutement est un contrat de droit public. Il est passé par écrit. Le praticien contractuel en transmet aussitôt un exemplaire au conseil de l'ordre dont il relève, conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R6152-342 du Code de la santé publique ?
Le contrat de recrutement est un contrat de droit public. Il est passé par écrit. Le praticien contractuel en transmet aussitôt un exemplaire au conseil de l'ordre dont il relève, conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9 .
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