Article R6152-368 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le praticien contractuel a droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an. Les droits à congé au titre de deux années consécutives peuvent être cumulés. Leur ouverture et leur mobilisation se font au prorata de l'activité réalisée dans chaque établissement en cas d'exercice sur plusieurs établissements. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de formation. Pendant ce congé, les praticiens continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge de l'établissement de santé dont ils relèvent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6152-368 du Code de la santé publique ?
Le praticien contractuel a droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an. Les droits à congé au titre de deux années consécutives peuvent être cumulés. Leur ouverture et leur mobilisation se font au prorata de l'activité réalisée dans chaque établissement en cas d'exercice sur plusieurs établissements. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de formation. Pendant ce congé, les praticiens continuent à percevoir la to…
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