Article R6152-71-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les praticiens en fonction à Mayotte en application des dispositions de l' article R. 6152-71-2 bénéficient d'un gain d'ancienneté d'un an à l'issue des trois ans de services accomplis mentionnés au 2° de l' article R. 6152-347 et au 2° de l' article R. 6152-508-1 . Ces praticiens bénéficient à nouveau d'un gain d'ancienneté d'un an l'issue des trois ans de services supplémentaires accomplis en application de l'avenant mentionné à l'article R. 6152-71-3. Les gains d'ancienneté mentionnés aux alinéas précédents sont prononcés par le directeur général du Centre national de gestion.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6152-71-4 du Code de la santé publique ?
Les praticiens en fonction à Mayotte en application des dispositions de l' article R. 6152-71-2 bénéficient d'un gain d'ancienneté d'un an à l'issue des trois ans de services accomplis mentionnés au 2° de l' article R. 6152-347 et au 2° de l' article R. 6152-508-1 . Ces praticiens bénéficient à nouveau d'un gain d'ancienneté d'un an l'issue des trois ans de services supplémentaires accomplis en application de l'avenant mentionné à l'article R. 6152-71-3. Les gains d'ancienneté mentionnés aux ali…
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