Article R6152-807-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 , le praticien opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite : 1° Pour une indemnisation dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-3 ; 2° Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-4 . L'option du praticien intervient au plus tard le 31 mars de l'année suivante et est irrévocable. Les jours mentionnés au 1° sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option. En l'absence d'exercice d'une option par le titulaire du compte, les jours placés sur le compte et excédant le seuil mentionné au premier alinéa sont maintenus sur le compte du praticien. Les jours épargnés n'excédant pas le seuil ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6152-807-2 du Code de la santé publique ?
Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 , le praticien opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite : 1° Pour une indemnisation dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-3 ; 2° Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-4 . L'option du praticien intervient au plus tard le 31 mars de l'année su…
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