Article R6152-923 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Un congé de présence parentale non rémunéré est accordé dans les conditions prévues à l' article L. 1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au praticien associé dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6152-923 du Code de la santé publique ?
Un congé de présence parentale non rémunéré est accordé dans les conditions prévues à l' article L. 1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au praticien associé dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Où trouver le texte officiel de l'article R6152-923 ?
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