Article R6153-38 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La section compétente du conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres, dont le président ou son remplaçant, sont présents. Les votes sont émis à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération. Si au deuxième tour de scrutin le partage égal est maintenu, une sanction plus légère est mise aux voix par le président. En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6153-38 du Code de la santé publique ?
La section compétente du conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres, dont le président ou son remplaçant, sont présents. Les votes sont émis à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération. Si au deuxième tour de scrutin le partage égal est maintenu, une sanction plus légère est mise aux voix par le président. En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émet…
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