Article R6154-19 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport sur l'ensemble de ses missions. Le rapport est communiqué au directeur général de l'offre de soins et au directeur général de l'agence régionale de santé. La partie générale du rapport est rendue publique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6154-19 du Code de la santé publique ?
La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport sur l'ensemble de ses missions. Le rapport est communiqué au directeur général de l'offre de soins et au directeur général de l'agence régionale de santé. La partie générale du rapport est rendue publique.
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