Article R6213-26 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de santé membres de la Commission nationale de biologie médicale le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de cette instance.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6213-26 du Code de la santé publique ?
Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de santé membres de la Commission nationale de biologie médicale le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de cette instance.
Où trouver le texte officiel de l'article R6213-26 ?
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