Article R6223-13 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions de l' ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et de la présente section relatives aux mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent : 1° Les nom, prénoms, titres professionnels et domicile de chaque associé avec, selon le cas, l'inscription à l'ordre dont il relève ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social qui est celle du laboratoire ; 4° La nature et l'évaluation de chacun des apports des associés ; 5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° L'affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant à la formation du capital social ; 7° Le nombre des parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie. Les statuts ne doivent comporter aucune clause tendant à obtenir des associés un rendement minimum ou propre à porter atteinte à la liberté de choix de l'usager.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6223-13 du Code de la santé publique ?
Sans préjudice des dispositions de l' ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et de la présente section relatives aux mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent : 1° Les nom, prénoms, titres professionnels et domicile de chaque associé avec, selon le cas, l'inscription à l'ordre dont il relève ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social qui est cell…
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