Article R6223-14 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ou, s'il est ayant droit d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale décédé, à la clientèle de son auteur ; 2° D'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel, notamment le matériel ainsi que les documents et archives ; 3° Les biens immobiliers destinés à l'exploitation du laboratoire ; 4° Toutes sommes en numéraire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6223-14 du Code de la santé publique ?
Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ou, s'il est ayant droit d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale décédé, à la clientèle de son auteur ; 2° D'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel, notamment le matériel ainsi que les documents et archives ; 3° Les biens immobiliers destinés à l'exploitation d…
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