Article R6223-58 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6223-58 du Code de la santé publique ?
Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé.
Où trouver le texte officiel de l'article R6223-58 ?
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