Article R6311-9 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Dans chaque département, la convention est passée entre : 1° L'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente ; 2° Les instances départementales des organisations nationales représentatives des praticiens qui en ont fait la demande ; 3° Les associations de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence, qui en ont fait la demande ; 4° Les établissements de santé privés, volontaires pour accueillir les urgences ; 5° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales assurant le financement du fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6311-9 du Code de la santé publique ?
Dans chaque département, la convention est passée entre : 1° L'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente ; 2° Les instances départementales des organisations nationales représentatives des praticiens qui en ont fait la demande ; 3° Les associations de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence, qui en ont fait la demande ; 4° Les établissements de santé privés, volontaires pour accueillir les urgences ; 5° Les collectivités territoriales et les autres personnes…
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