Article R6312-15 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de victimes de sinistres conformément à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales , lorsqu'ils interviennent faute de moyens de transports sanitaires prévus par la présente section, les équipages et les véhicules utilisés par les services d'incendie et de secours répondent aux conditions exigées pour les équipages et les véhicules effectuant les transports sanitaires d'urgence. Lorsqu'ils effectuent des transports sanitaires, dans le cadre d'une convention passée conformément à l'article D. 6124-25 , ils sont soumis aux conditions requises pour la délivrance de l'agrément attribué pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6312-15 du Code de la santé publique ?
Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de victimes de sinistres conformément à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales , lorsqu'ils interviennent faute de moyens de transports sanitaires prévus par la présente section, les équipages et les véhicules utilisés par les services d'incendie et de secours répondent aux conditions exigées pour les équipages et les véhicules effectuant les transports sanitaires d'urgence. Lorsqu'ils effectuent des transports sanitai…
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