Article R6322-28 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 6113-12 à R. 6113-15 relatives à la certification sont applicables aux installations de chirurgie esthétique en application de l'article L. 6322-1 . Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, mentionnés à l'article R. 6113-14 , sont portés à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé. Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 est un établissement de santé, la certification de ses installations et de son activité de chirurgie esthétique est conjointe à la certification à laquelle il est soumis pour les activités qu'il exerce au titre des missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 ; elle fait l'objet d'une mention particulière.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6322-28 du Code de la santé publique ?
Les dispositions des articles R. 6113-12 à R. 6113-15 relatives à la certification sont applicables aux installations de chirurgie esthétique en application de l'article L. 6322-1 . Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, mentionnés à l'article R. 6113-14 , sont portés à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé. Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 est un établissement de santé, la certification de ses installati…
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