Article R6414-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés : 1° A l'article R. 6145-4 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ; 2° Aux articles R. 6145-6 , R. 6145-10 , R. 6145-14 , la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2 ; 3° A l'article R. 6145-12 , les 4° à 6° sont supprimés ; 4° A l'article R. 6145-21 , les mots : " L. 174-3 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-5 " ; 5° Aux articles R. 6145-26 et R. 6145-36 , les mots : " L. 174-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-4 ".
Questions fréquentes
Que dit l'article R6414-2 du Code de la santé publique ?
Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés : 1° A l'article R. 6145-4 , les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ; 2° Aux articles R. 6145-6 , R. 6145-10 , R. 6145-14 , la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2 ; 3° A l'article R. 6145-12 , les 4° à 6° sont supprimés ; 4° A l'article R. 6145-21 , les mots : " L. 174-3 du code …
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