Article D116-4 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Conformément à l'article L. 116-2 , le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est révisé au plus tard tous les cinq ans. En-deçà de ce délai, le contrat est actualisé, à l'initiative du préfet ou sur proposition des acteurs associés pour y intégrer les évolutions notables des données qu'il contient.
Questions fréquentes
Que dit l'article D116-4 du Code de la sécurité intérieure ?
Conformément à l'article L. 116-2 , le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est révisé au plus tard tous les cinq ans. En-deçà de ce délai, le contrat est actualisé, à l'initiative du préfet ou sur proposition des acteurs associés pour y intégrer les évolutions notables des données qu'il contient.
Où trouver le texte officiel de l'article D116-4 ?
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