Article D320-4 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés à la radio, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 est diffusé immédiatement après le message publicitaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article D320-4 du Code de la sécurité intérieure ?
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés à la radio, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 est diffusé immédiatement après le message publicitaire.
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