Article D321-23 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.
Questions fréquentes
Que dit l'article D321-23 du Code de la sécurité intérieure ?
Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.
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