Article D322-15 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
L'attribution des gains ou lots aux gagnants est déterminée par le hasard ou un événement tel qu'une action du joueur. Un même jeu de loterie peut combiner plusieurs modes de détermination des gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants.
Questions fréquentes
Que dit l'article D322-15 du Code de la sécurité intérieure ?
L'attribution des gains ou lots aux gagnants est déterminée par le hasard ou un événement tel qu'une action du joueur. Un même jeu de loterie peut combiner plusieurs modes de détermination des gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants.
Où trouver le texte officiel de l'article D322-15 ?
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