Article D322-4 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 et L. 322-6 du présent code les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui : 1° N'offrent que des lots en nature ; 2° Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 € ; 3° Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire. Ces jeux d'argent et de hasard sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par l'article L. 123-29 du code de commerce et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.
Questions fréquentes
Que dit l'article D322-4 du Code de la sécurité intérieure ?
Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 et L. 322-6 du présent code les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui : 1° N'offrent que des lots en nature ; 2° Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 € ; 3° Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire. Ces jeux d'argent et de hasard sont proposés au public par des personnes soumises au régime pré…
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