Article D323-4 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.
Questions fréquentes
Que dit l'article D323-4 du Code de la sécurité intérieure ?
Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.
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