Article D511-9 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec la signalisation des véhicules de service de la police et de la gendarmerie nationales. Elle est fixée, pour toutes les polices municipales, par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales. Cet arrêté détermine la signalisation des différentes catégories de véhicules terrestres et celle des navires à moteur.
Questions fréquentes
Que dit l'article D511-9 du Code de la sécurité intérieure ?
La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec la signalisation des véhicules de service de la police et de la gendarmerie nationales. Elle est fixée, pour toutes les polices municipales, par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales. Cet arrêté détermine la signalisation des différentes catégories de véhicules terrestres et celle des navires à mot…
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