Article D613-86 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Le préfet de département, à Paris, le préfet de police, peuvent consulter la commission départementale sur :
1° Toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux ;
2° Toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ;
3° Certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.
Questions fréquentes
Que dit l'article D613-86 du Code de la sécurité intérieure ?
Le préfet de département, à Paris, le préfet de police, peuvent consulter la commission départementale sur : 1° Toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux ; 2° Toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ; 3° Certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.
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