Article D723-66 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires peut entendre, sans qu'elles participent au vote, des personnes choisies en raison de leurs compétences ou de la nature de leurs activités. Il peut procéder à des visites dans les services d'incendie et de secours et mener des auditions.
Questions fréquentes
Que dit l'article D723-66 du Code de la sécurité intérieure ?
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires peut entendre, sans qu'elles participent au vote, des personnes choisies en raison de leurs compétences ou de la nature de leurs activités. Il peut procéder à des visites dans les services d'incendie et de secours et mener des auditions.
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