Article D742-20 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
En cas d'événements graves autres que les accidents aériens, les services de recherche et de sauvetage prêtent leur concours dans toute la mesure où leur mission principale le permet.
Questions fréquentes
Que dit l'article D742-20 du Code de la sécurité intérieure ?
En cas d'événements graves autres que les accidents aériens, les services de recherche et de sauvetage prêtent leur concours dans toute la mesure où leur mission principale le permet.
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