Article L132-10-2 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Lorsque, en application de l'article L. 132-4 , un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L132-10-2 du Code de la sécurité intérieure ?
Lorsque, en application de l'article L. 132-4 , un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret.
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