Article L211-14 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
L'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-30 du code pénal , pour une durée de trois ans au plus, à l'encontre de tout étranger s'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-9 , 222-11 à 222-13 , 322-3 et 322-6 du code pénal.
Questions fréquentes
Que dit l'article L211-14 du Code de la sécurité intérieure ?
L'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-30 du code pénal , pour une durée de trois ans au plus, à l'encontre de tout étranger s'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-9 , 222-11 à 222-13 , 322-3 et 322-6 du code pénal.
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