Article L225-7 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Questions fréquentes
Que dit l'article L225-7 du Code de la sécurité intérieure ?
Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
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