Article L253-5 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
Questions fréquentes
Que dit l'article L253-5 du Code de la sécurité intérieure ?
Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
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