Article L261-1 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article L. 1631-3 du code des transports , les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
Questions fréquentes
Que dit l'article L261-1 du Code de la sécurité intérieure ?
Conformément aux dispositions de l'article L. 1631-3 du code des transports , les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
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