Article L312-5 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement les acquérir et les détenir en application des sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 du présent code et de l' article L. 2332-1 du code de la défense . La vente de ces mêmes matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments par les brocanteurs est interdite. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L312-5 du Code de la sécurité intérieure ?
Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement les acquérir et les détenir en application des sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 du présent code et de l' article L. 2332-1 du code de la défense . La vente de ces mêmes matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments par les brocanteurs est interdite.…
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