Article L320-10 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L 320-9, le solde du compte est clôturé selon les modalités de l' article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Questions fréquentes
Que dit l'article L320-10 du Code de la sécurité intérieure ?
Pour l'application de l'article L 320-9, le solde du compte est clôturé selon les modalités de l' article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
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