Article L320-13 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12 , notamment les modalités d'application du 3° du même article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L320-13 du Code de la sécurité intérieure ?
Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12 , notamment les modalités d'application du 3° du même article.
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