Article L320-16 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Nul tiers personne morale ne peut prendre part aux jeux d'argent et de hasard autorisés par l'article L. 320-6 , ni effectuer de prise de jeu au nom et pour le compte des personnes physiques. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du III de l' article 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965.
Questions fréquentes
Que dit l'article L320-16 du Code de la sécurité intérieure ?
Nul tiers personne morale ne peut prendre part aux jeux d'argent et de hasard autorisés par l'article L. 320-6 , ni effectuer de prise de jeu au nom et pour le compte des personnes physiques. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du III de l' article 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965.
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