Article L321-7 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. La liste des jeux d'argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou électronique, pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L321-7 du Code de la sécurité intérieure ?
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. La liste des jeux d'argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou électronique, pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.
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