Article L323-2 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les casinos et les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l' article L. 561-13 du code monétaire et financier .
Questions fréquentes
Que dit l'article L323-2 du Code de la sécurité intérieure ?
Les casinos et les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l' article L. 561-13 du code monétaire et financier .
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