Article L324-10 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende : 1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction dans un casino sans avoir obtenu l'agrément préalable mentionné à l'article L. 321-4 ; 2° Le fait de faire fonctionner au sein du casino des jeux d'argent et de hasard en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu par l'article L. 321-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L324-10 du Code de la sécurité intérieure ?
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende : 1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction dans un casino sans avoir obtenu l'agrément préalable mentionné à l'article L. 321-4 ; 2° Le fait de faire fonctionner au sein du casino des jeux d'argent et de hasard en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu par l'article L. 321-2 .
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