Article L324-14 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
I.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal : 1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l' article 131-39 du code pénal ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement ; 3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L324-14 du Code de la sécurité intérieure ?
I.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal : 1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l' article 131-39 du code pénal ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ou…
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