Article L324-6 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard : 1° D'établir un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs en violation du périmètre mentionné à l'article L. 320-15 ; 2° De permettre un accès direct aux dispositifs de jeu sans intermédiation humaine à un joueur dont l'identité et la date de naissance n'ont pas été préalablement vérifiées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 320-8.
Questions fréquentes
Que dit l'article L324-6 du Code de la sécurité intérieure ?
Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard : 1° D'établir un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs en violation du périmètre mentionné à l'article L. 320-15 ; 2° De permettre un accès direct aux dispositifs de jeu sans intermédiation humaine à un joueur dont l'identité et la date de naissance n'ont pas été préalablement vérifiées conformément aux dispositions du dernier alin…
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