Article L334-1 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 332-1 , de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.
Questions fréquentes
Que dit l'article L334-1 du Code de la sécurité intérieure ?
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 332-1 , de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.
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