Article L334-2 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Le non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333-2 , L. 333-3 ou L. 333-4 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction.
Questions fréquentes
Que dit l'article L334-2 du Code de la sécurité intérieure ?
Le non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333-2 , L. 333-3 ou L. 333-4 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la…
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