Article L345-3 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les dérogations aux dispositions de l'article L. 320-1 , prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-5 , sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de jeux d'argent et de hasard et d'un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les personnes susceptibles de proposer au public les jeux d'argent et de hasard et les conditions d'autorisation des jeux d'argent et de hasard.
Questions fréquentes
Que dit l'article L345-3 du Code de la sécurité intérieure ?
Les dérogations aux dispositions de l'article L. 320-1 , prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-5 , sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de jeux d'argent et de hasard et d'un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les personnes susceptibles de proposer au public les jeux d'argent et de hasard et les conditions d'autorisation des jeux d'argent et…
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