Article L347-1 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Les articles L. 320-1 à L. 320-18 , L. 321-5 , L. 321-5-1 , L. 321-7 , L. 322-3 à L. 322-17 , L. 323-1 à L. 324-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L347-1 du Code de la sécurité intérieure ?
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Les articles L. 320-1 à L. 320-18 , L. 321-5 , L. 321-5-1 , L. 321-7 , L. 322-3 à L. 322-17 , L. 323-1 à L. 324-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2019-101…
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