Article L411-1 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
La police nationale relève de l'autorité du ministre de l'intérieur, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L411-1 du Code de la sécurité intérieure ?
La police nationale relève de l'autorité du ministre de l'intérieur, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire.
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