Article L515-1 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.
Questions fréquentes
Que dit l'article L515-1 du Code de la sécurité intérieure ?
Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.
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