Article L522-3 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale . Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code. Pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale .
Questions fréquentes
Que dit l'article L522-3 du Code de la sécurité intérieure ?
Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale . Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code. Pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale .
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