Article L522-4 du Code de la sécurité intérieure
Texte de l'article
Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l' article 78-6 du code de procédure pénale , pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.
Questions fréquentes
Que dit l'article L522-4 du Code de la sécurité intérieure ?
Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l' article 78-6 du code de procédure pénale , pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.
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